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AVANTAGE FISCAL

Le crédit d'impôt:

Avec l’agrément Service à la Personne, Decrock Maison&Jardin vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt :

  • Egal à 50 % de l’ensemble des dépenses  supportées,  dans la limite des plafonds :

    • 5000€ en travaux de jardinage, soit 2500€ d'aide fiscale par an et par foyer fiscal.

    • 500 € en travaux de bricolage, soit 250€ d'aide fiscale par an et par foyer fiscal.

  • Imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions prévues au CGI (art. 199 quater B à 200 bis), des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

  • Restitué par les services fiscaux  pour la part excédant l’impôt dû.

Les bénéficiaires:

  • Les contribuables fiscalement domiciliés en France, pour :

    • leurs dépenses d’aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire située en France

    • le recours à un organisme déclaré « services à la personne »

    • les dépenses d’aide à domicile de leurs ascendants (père / mère / beau-père / belle-mère ou autre ascendant en ligne directe)

    • si l’ascendant est susceptible de bénéficier de l'APA

    • pour des services exercés à la résidence de l'ascendant

    • l'ascendant doit renoncer à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global

Justificatifs:

Justifier de l’identité du bénéficiaire et fournir lors de la déclaration de revenus ou à la demande de l’administration fiscale :

 

  • L’attestation fiscale établie par Decrock Maison&Jardin au titre des services à la personne.

Le titre CESU préfinancé:


Les titres cesu préfinancés sont un moyen de paiement qui fonctionnent comme les tickets restaurants que tout le monde connait.

Ils sont à demander auprès des employeurs, des comités d’entreprise, des mutuelles , des caisses de retraite, ou de tout autre organisme habilités à les délivrer.

Ces titres sont donc financés en partie ou totalement par ces organismes.

La partie que vous financez vous-même ouvre droit à une réduction d’impôt de 50%.

 

Pour plus de renseignements:

www.cr-cesu.fr 

www.servicealapersonne.gouv.fr

Textes de référence:

  • Code général  des impôts. Art.199 sexdecies.

  • Article 82 de la loi de finances pour 2017 (n° 2016-1971 du 29.12.2016)

  • Article D.7233-5 du Code du travail

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*Dans la limite du code général des impôts.

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